J.O. 242 du 18 octobre 2007
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Arrêté du 4 octobre 2007 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Angers et de la région choletaise
NOR : MTSS0767767A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1959 portant approbation et enregistrement des statuts de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Angers ;
Vu l'arrêté du 17 février 1961 portant approbation et enregistrement des statuts de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région choletaise ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Angers en date du 30 mars 2007 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région choletaise en date du 24 avril 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 1er octobre 2007,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Maine-et-Loire, dont le siège est localisé à Angers. Cette union comporte un établissement à Angers et un autre à Cholet. Sa circonscription comprend le département de Maine-et-Loire.Article 2
Les biens, droits et obligations de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Angers et de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région choletaise sont transférés à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Maine-et-Loire.Article 3
L'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Angers no 49U1 et l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région choletaise no 49U2 sont dissoutes.Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2008.Article 5
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault